La Commission des affaires constitutionnelles du Sénat approuve la fusion AAMS-Douane

(Jamma) La Commission des affaires constitutionnelles du Sénat a rendu son avis favorable sur l'existence des prérequis constitutionnels du décret-loi qui prévoit la suppression de l'ASSI et l'unification entre l'AAMS et l'Agence des Douanes. La loi de conversion de…

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