EXCLUSIF - Délégation fiscale : protection de l'ordre public et de la santé, règles communes, modèle de concession. Voici le rapport du gouvernement sur la réorganisation des jeux (texte)

« La loi donne délégation au Gouvernement pour la réorganisation des dispositions en vigueur en matière de jeux publics, confirmant le modèle d'organisation du système constitué par le régime de concession et d'autorisation, car indispensable à la protection de la foi, de l'ordre et…

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