« L'article 18 introduit des modifications dans la réglementation des paiements électroniques, dans l'obligation de facturation électronique ainsi que dans le fonctionnement de la loterie dite des reçus. (…) Avec l'approbation de l'amendement 18.77, les Commissions du forum référent proposent l'insertion du paragraphe 4-bis qui établit certaines…
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