Loterie de reçus, toutes les observations incluses dans le dossier du Service du budget de l'État : 'Indiquez une baisse des revenus provenant de l'exonération fiscale des prix'

Le dossier du 'Service du Budget de l'Etat' a été publié – Vérification des quantifications concernant le Décret Fiscal. Vous trouverez ci-dessous les références aux dispositions relatives à la loterie de réception. (Veuillez noter que la vérification des rapports techniques accompagnant les mesures en cours d'examen…

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