« L'article 6-bis, proposé par la saisine, prolonge les modalités de paiement du PREU sur les appareils de loterie vidéo et de divertissement et de la redevance de concession y afférente pour la partie restante de la cinquième période de deux mois de l'année 2020. Le seul alinéa de l’article en question, proposé sur place…

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