« L'article 8-ter, introduit lors de l'examen tenu à la Chambre des députés, reproduit l'article 7 du décret législatif 65 de 2021, en vigueur depuis le 18 mai 2021. L'article complémentaire en cours d'examen permet, à partir du 1° juillet 2021, dans le jaune zone,…

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