Du jeu pathologique. Le texte intégral de l'amendement "Binetti"

Voici le texte intégral de l'amendement présenté au texte du décret-loi sur le jeu pathologique AMENDEMENT 12.100 DU PRESIDENT Article 12. Remplacer les paragraphes 3 et 4 par ce qui suit : 3. Les sommes visées à l'article 12-bis, paragraphe 6, à…

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