Droit fiscal, Rufa (Lega) à la Commission sénatoriale des travaux publics: "À l'article 5, des règles qui redéfinissent la destination des ressources allouées à la loterie des reçus"

"L'article 5 contient diverses règles en matière fiscale, qui redéfinissent entre autres la destination des ressources allouées à la "loterie des reçus" et apportent des modifications à la réglementation du crédit d'impôt pour les investissements en recherche et développement". Et combien…

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