Décret fiscal, Agence du revenu : " Loterie des reçus, moratoire de 6 mois sur les sanctions pour les commerçants qui continuent d'utiliser les moyens de certification antérieurs"

Ci-dessous un extrait du mémoire déposé en commission des finances de la Chambre par le directeur de l'Agence du revenu entendu hier sur le décret fiscal. Concentrez-vous sur la loterie des reçus. "Le paragraphe 2 de l'article en cause (Système de facturation électronique et de carte de santé), en outre, (...)

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