Arrêté fiscal, Adm : « Loterie des reçus, l'affectation de 11 millions pour les dépenses administratives et de communication sera gérée par les agences fiscales »

« La seule disposition imputable aux pouvoirs de l'Adm est celle concernant l'article 5, alinéa 3, relatif à la loterie des recettes. Cette disposition introduit un changement législatif dont il résulte que l'allocation d'environ 11 millions par an, déjà réservée aux dépenses administratives et…

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