Après le premier examen, nous rapportons ci-dessous les amendements rapportés par les groupes parlementaires à la délégation fiscale concernant le secteur des jeux publics, présentés à la VI Commission des Finances de la Chambre : Article 10 Au paragraphe 1, après la lettre g), ajouter la suivant : g -BIS)…
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Délégation fiscale, les amendements sur les jeux rapportés par les groupes parlementaires
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