Ci-dessous l'ensemble des amendements à la délégation fiscale concernant le secteur des jeux publics, présentés à la VI Commission des Finances de la Chambre : Article 2 Au paragraphe 1, lettre c), chiffre 2), après le mot : micro-tributs, ajouter le suivant : inclus la taxe sur…
Délégation fiscale, voici tous les amendements sur le jeu
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