Droit fiscal. Guardia di Finanza: "Loterie des reçus, les sanctions contre l'opérateur ne peuvent être contestées si le texte n'est pas modifié"

« Dans ce règlement, à l'article 20, une sanction administrative est prévue pour l'opérateur qui n'indique pas le code fiscal. La disposition de l'Agence du revenu a modifié le code, qui est devenu le code de la loterie, sur l'indication du garant de la confidentialité. Il faut le faire…

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