Décret Passe Vert, la question de la confiance placée au Sénat

À la Chambre, le 15 septembre, le ministre des Relations avec le Parlement, D'Incà, au nom du Gouvernement, a soulevé la question de confiance dans l'approbation de l'article unique de conversion, dans le texte approuvé par la Chambre, du projet de loi no . 2382, transformation, avec…

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