Le Pos supprime les obligations de TVA des entreprises non tenues de facturer : à partir du 1er janvier 2020, les commerçants détaillants, artisans, bars et restaurants, ainsi que les gestionnaires de distributeurs automatiques, pour les opérations encaissées par cartes de crédit, de débit…
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Décret fiscal, modification des intervenants: POS annule les obligations de TVA des entreprises non tenues de facturer
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