Vous trouverez ci-dessous le texte complet de l'article du «décret d'août» relatif aux sociétés internes au sein de l'Agence des douanes et des monopoles. C'est le projet que Jamma.it a pu consulter et qui devra arriver en Conseil des ministres. « À l'article…
Décret d'août. Voici le texte intégral de la loi qui permet à l'Agence des douanes et des monopoles de créer des sociétés internes (projet)
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