Commission européenne, breton (marché intérieur) : "Pour le moment, il n'y a pas de projet de législation sur les jeux partagés"

« En l'absence d'harmonisation, les États membres sont libres de fixer les objectifs de leur propre politique des jeux d'argent et de définir le niveau de protection requis, à condition qu'ils soient conformes aux règles établies du marché intérieur…

Pour lire cet article

Connectez-vous ou inscrivez-vous