Chambre des députés

« Enfin, en application de l'alinéa 3, il est prévu un amendement à la loi de finances pour 2020, prévoyant notamment que l'encadrement de l'utilisation et de l'analyse des données enregistrées et transmises par les appareils de jeux de hasard est défini par arrêté du ministère de l'économie. …

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