Barnier (Comm. Marché intérieur) : "En l'absence d'harmonisation des règles des jeux, les États sont libres d'établir leurs propres règles en matière de protection des consommateurs"

(Jamma) « Étant donné l'absence d'harmonisation spécifique dans le secteur des jeux, les États membres sont libres d'établir leurs propres règles, tant qu'ils respectent les principes fondamentaux du Traité. Les États membres, en l'occurrence l'Espagne, sont également libres de décider…

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