Paiements électroniques, le projet de nouveau décret

(Jamma) - Dans le projet de décret "Autres mesures urgentes pour la croissance du pays" l'art. 24 qui réglemente les paiements électroniques établit: Art.24 Paiements électroniques 1. L'article 5 du décret législatif 7 mars 2005, n. 82, portant le « Code de l'administration numérique »,…

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