Pari. La cassation accueille l'appel contre la mainlevée de saisie CTD : "Le système d'autorisation toujours valable" (texte)

(Jamma) Le système interne basé sur les actes administratifs d'autorisation et de concession dans le secteur des jeux d'argent n'aurait pas dû cesser d'exister, un système qui ne devrait pas être considéré comme limitant de manière déraisonnable la liberté d'établissement et d'exercice de l'activité économique si…

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