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(Jamma) Vendredi dernier, la Cour constitutionnelle autrichienne a déclaré inconstitutionnelle la réglementation actuelle du poker contenue dans la loi autrichienne sur les jeux de hasard de 2010.
La Cour suprême a spécifiquement contesté les accords de licence prévus, y compris les projets du gouvernement de délivrer une seule licence autrichienne, pour l'ouverture d'une salle de poker dans le pays, ainsi que leur statut incomplet.
Cette défaite judiciaire du ministère des Finances crée un vide juridique qu'il faudra bientôt combler. « Nous avons pris acte de la décision de la Cour constitutionnelle » a commenté un porte-parole du ministère, ajoutant que la peine doit être analysée avec soin. "Nous analyserons prochainement quelles seront les actions nécessaires à mener".
La loi sur les jeux contestée par la Cour en a fait un monopole gouvernemental, reléguant l'activité aux seuls casinos. Cependant, le gouvernement n'a pas été en mesure d'élaborer toutes les nouvelles procédures d'octroi de licences en peu de temps, transformant les salles de poker existantes en salles techniquement illégales à la fin de 2012.
De nombreux opérateurs, ainsi que l'UE, avaient condamné la nouvelle loi en faisant valoir que les conditions de licence avaient été rédigées pour fournir un avantage déloyal à l'ancien monopole Casinos Austria.
Les experts estiment que le ministère des Finances a désormais deux options. Ou tout laisser en l'état laissant ainsi l'ancienne législation inchangée, afin de re-libéraliser le marché du poker. Ou, il peut catégoriser le poker comme un jeu de hasard – cette option a été laissée ouverte par la Cour constitutionnelle – et re-réglementer toute la question des licences.
Pour le Vice-Président d'EUROMAT, Helmut Kafka, ces affaires mettent en évidence à quel point la loi autrichienne actuelle sur les jeux de hasard est un gâchis juridique, contraire aux réglementations de l'Union européenne et inconstitutionnelle à bien des égards.
