Betting, Stanley : "La discrimination fiscale et l'impôt unique à l'étude par la Cour de justice"

(Jamma) "C'est la première fois du côté fiscal : la Commission régionale des impôts de Milan, l'instance de recours dans le processus fiscal, a soulevé des doutes d'interprétation sur la législation nationale qui prévoit l'assujettissement à l'impôt unique des CTD qui fournissent services en faveur de…

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