IRS. Il n'y a qu'une seule machine à café au bar Lotto… mais le jeu est l'activité propre du bar

(Jamma) La Cour de cassation a établi, avec l'ordonnance n. 8625/2014, qu'un seul équipement télématique pour le jeu de lotto, installé à proximité du comptoir du bar, ne peut conduire à l'exclusion de l'activité de l'entreprise des opérations de collecte de paris...

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