Tribunal administratif régional d'Émilie-Romagne : "Ctd, préfecture de police liée par le système de concession à refuser de délivrer une licence de sécurité publique"

(Jamma) - "Lors d'un premier examen sommaire, le recours introductif (...) ne présente pas d'éléments de fondement" puisque la disposition avec laquelle la préfecture de police de Parme a refusé la délivrance de la licence de sécurité publique est "de nature presque restreinte" , …

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