Machines à sous. La cassation rejette le pourvoi du gestionnaire contre l'avis d'imposition des revenus supérieurs de l'Agence du revenu

(Jamma) La Cour de Cassation, VI Section Code civil, a rejeté l'appel d'un exploitant de machines d'amusement contre la décision de la Commission fiscale de Milan qui a confirmé l'avis d'imposition de l'Agence fiscale avec laquelle…

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