Pari. Cour de Catane. Propriétaire du CED acquitté, le démenti de la police porte atteinte à la liberté d'initiative économique

Cour de révision de Florence : Ced libéré de saisie et principes de "Costa-Cifone" (Jamma) appliqués Le tribunal correctionnel de Catane, par sa sentence du 21 décembre 2012, a acquitté le propriétaire d'un Ced Goldbet pour des faits remontant à juin 2010 .Le défendeur…

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