Pari. Goudron : il appartient au juge ordinaire d'établir si un licencié doit être indemnisé pour la concurrence des CTD

(Jamma) Le tribunal administratif régional du Latium a établi qu'il appartient au juge ordinaire d'établir si un concessionnaire de paris a été ou non lésé par la "faute de l'administration autonome des monopoles d'État, dans l'application des principes contraignants de l'Union loi ...

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