Délais de créneau, le Conseil d'État rejette également l'appel à Gravellona Toce (VB): "L'ordonnance contestée n'empêche pas totalement la réalisation d'activités"

(Jamma) – Le Conseil d'État a rejeté – par ordonnance – le recours formé par une entreprise contre la municipalité de Gravellona Toce (VB) dans lequel elle demandait la réforme de la peine du TAR du Piémont, section II, n. 00832/2017, donné…

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