Conseil d'État

(Jamma) – Le Conseil d'État a rejeté, par décret, le recours présenté par une entreprise contre la municipalité de Turin et le ministère du Développement économique dans lequel il demandait la réforme de l'ordonnance de précaution du Tribunal administratif régional du Piémont concernant la réglementation des heures d'ouverture…

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