La Cour suprême confirme la non-applicabilité de l'arrêt de la CJUE pour Bet1128

(Jamma) – La section pénale III de la Cour de cassation vient de statuer sur la chambre de commerce poursuivant contre l’ordonnance de rejet rendue par la cour de révision de Milan dans laquelle le titulaire d’un CTD BET1128 défendu par l’avocat fait l’objet d’une enquête…

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