Prolongation TDM. Le questore ne peut pas refuser le permis de police pour des raisons autres que la protection de l'ordre public

(Jamma) Devant le refus du commissaire de police de délivrer la licence de police conformément à l'art. 88 du TULPS, le gestionnaire d'un centre de transmission de données à Catanzaro a décidé de faire appel au Tar pour demander l'annulation de la disposition du questeur. Selon…

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