Cour de justice européenne. Le calendrier des matchs sportifs n'est pas protégé par le droit d'auteur

 (Jamma) Le fait que la constitution du calendrier ait nécessité un déploiement d'atouts et de savoir-faire importants de la part de son auteur ne justifie pas, en soi, sa protection au titre du droit d'auteur. C'est ce qu'il réitère dans un…

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