Cour constitutionnelle : la question de la légitimité sur les exigences de solidité économique et de transparence des entreprises est infondée

(Jamma) - Sur les questions de légitimité soulevées par le Conseil d'État en 2013, concernant les exigences de solidité économique et de transparence des entreprises introduites par la loi de stabilité de 2011 pour les concessionnaires de jeux : « La Cour constitutionnelle déclare non fondée la…

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