Cour de Cassation. Pari, l'acquittement du crime de jeu annulé si le CTD n'a pas adhéré à l'amnistie

21 juillet 2016 - 13:31

(Jamma) La Cour de Cassation a annulé l'ordonnance du Tribunal de Sienne qui à son tour a annulé, faute d'actualité de l'exigence du périculum in mora, le décret de saisie préventive rendu par le Gip du même Tribunal le 23 septembre…