Conseil d'État sur la réglementation des jeux Milan: "légitime d'exclure les salles de paris des limites du compteur de distance"

(Jamma) "Étant donné qu'il existe une certaine différence entre les salles de jeux (machines à sous et loterie vidéo) et les salles de paris, de l'avis du Conseil, il n'y a pas lieu de soulever la question de la légitimité constitutionnelle de la législation d'office avec le…

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