Cassation. Pas de jeux de table obligatoires interdits au siège de la société de gestion de machines d'amusement

(Jamma) L'obligation d'afficher le tableau des jeux interdits, authentifié par le questore, qui indique, outre les jeux de hasard, également ceux que l'autorité elle-même estime interdire dans l'intérêt public, est prévue dans tous les cinémas billard ou…

Pour lire cet article

Connectez-vous ou inscrivez-vous