court Suprème

(Jamma) - Il n'y a aucun lien entre être malade avec une dépendance au jeu et être habitué aux escroqueries à l'assurance. Avec cette motivation, la deuxième chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi présenté par un individu condamné au second degré « irrecevable ».

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