Cassation : "Le contrat entre le receveur et le client pour jouer un système est licite, même si les cotes ne sont pas payées avant le tirage"

(Jamma) - "Il est tout à fait licite" l'accord entre un séquestre et un joueur qui achète périodiquement les parts d'un système, même si les parts ne sont pas payées à chaque tirage, mais à intervalles fixes. C'est ce qu'il a établi...

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