Cassation : « Si la carte à gratter est contrefaite, aucun avoir ne pourra être opposé au commerçant »

(Jamma) - La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Turin qui avait confirmé la condamnation prononcée par le tribunal de Biella contre (…) pour crime d'extorsion. Le prévenu avait fait appel…

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