Vous trouverez ci-dessous le texte complet de l'arrêt de la Cour de l'UE dans l'affaire relative à la taxation des centres de transmission de données Stanleybet. ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 26 février 2020 () "Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Jeux de hasard - Fiscalité - Principe…
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