Salle de jeux fermée pour cause d'entrée d'un mineur, Cassation : "Appel contre la sanction prononcée par l'Adm sous la compétence du juge ordinaire"

Il n'appartient pas au Tar, mais au juge ordinaire, d'être compétent pour connaître de la sanction de fermeture prononcée par les Monopoles à l'encontre des activités de jeux permettant l'accès à un mineur. C'est ce qu'ont précisé les chambres réunies de la Cour de cassation dans…

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