TAR : "Le refus de licence pour la location, la distribution et la gestion des créneaux doit être justifié"

(Jamma) Machines à sous. "En l'absence de possibilité de contrôle du résultat des "vérifications récentes et ciblées" visées par l'Administration intimée dans la motivation de la disposition contestée, le grief d'absence de motivation de celle-ci apparaît susceptible d'être fondé à l'heure actuelle" . Alors le…

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