Machines à sous et 500 millions d'impôts, avocat Ariano : "Attention à la règle des relations épuisées, aucun remboursement dû même si la Cour de justice rejette la loi de stabilité"

Attention à la règle des relations épuisées : aucun remboursement n'est dû même si la Cour de justice devait "rejeter" la loi de stabilité en cas de prescription du droit au redoublement "Suite aux ordonnances de ce jour, la Cour de justice…

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