(Jamma) La Cour de Cassation accueille le pourvoi et casse la sentence contestée par Automatic Games, qui avait proposé un pourvoi en cassation, confié à un motif, contre l'Agence des Impôts (qui n'a pas résisté), contre la sentence de la Commission Régionale des Impôts des Abruzzes avec qui –…

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