Par son avis du 8 juillet 2020, le Conseil d'État répond à la demande d'avis du ministère de l'Intérieur sur les centres de transmission de données n'ayant pas adhéré à l'amnistie prévue à l'art. 1, paragraphe 643, de la loi n. 190/2014 tout en respectant toutes les…

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