Article 2, paragraphe 2, de la Décision Directoire n. Le décret n° 307276/RU du 8 septembre 2020 fixe les modalités de calcul du montant de 0,5 pour cent des mises pour les paris. L'Agence des Douanes et des Monopoles publie la circulaire 12/2021 contenant des précisions…

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