Concession de collecte révoquée lotto pour non-respect de la limite annuelle minimale, le tribunal administratif régional du Latium accepte l'appel: "Mesure notifiée hors délai"

Le tribunal administratif régional du Latium a accepté - par une sentence - l'appel présenté contre l'Adm pour l'annulation de la disposition avec laquelle l'Office sicilien des monopoles - Section opérationnelle territoriale de Catane a ordonné la révocation de la concession pour le…

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