PVR, le Conseil d'État condamne un concessionnaire qui a permis de parier avec un compte de jeu au nom d'une personne autre que le parieur

Le Conseil d'État, première section, a rejeté le recours extraordinaire adressé au Président de la République par un concessionnaire de renom contre l'Agence des Douanes et Monopoles (ADM) pour l'annulation de la mesure par laquelle l'ADM avait infligé la sanction…

Pour lire cet article

Connectez-vous ou inscrivez-vous