Défaut de paiement du produit Lotto, Cassation : "Receveur reste en charge d'un service public malgré le fait que le jeu a été presque totalement automatisé"

La Cour de cassation a accueilli le pourvoi formé par le propriétaire d'un magasin de paris Lotto qui avait été reconnu coupable de détournement de fonds pour non-paiement des sommes perçues. "Par une sentence du 12 avril 2022 - lit-on dans le prononcé de la Cassation...

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